Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SECA — Smart Energy Control & Analytics (ci-après « la Plateforme »), éditée par SECA (ci-après « SECA »).

Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client ») qui accède à la Plateforme, crée un compte, règle un palier payant (Diagnostic ou Expert) ou conclut un mandat de quick-win avec SECA.

En accédant à la Plateforme, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU/CGV. Toute utilisation contraire aux présentes est interdite.

2. Description des services

SECA est une plateforme B2B d'audit, d'analyse et d'optimisation des factures d'électricité SENELEC (catégories MT et GP) destinée aux industriels, hôtels, grandes surfaces et collectivités au Sénégal et dans la zone UEMOA. La Plateforme propose :

• L'import et la saisie assistée de factures d'électricité (avec OCR PDF optionnel)
• Le calcul précis des coûts selon la grille tarifaire SENELEC/CRSE 2026
• Un diagnostic énergétique (score A–D) et l'identification d'anomalies
• Des simulateurs d'optimisation (puissance souscrite, facteur de puissance, gestion de pointe, solaire PV)
• Des prédictions déterministes sur 3 scénarios (P10/P50/P90)
• Un rapport d'étude énergétique exportable, établi selon la méthodologie IPMVP (Volume 1) et ISO 50006, validé et signé par un expert SECA. L'option IPMVP applicable est déterminée par les moyens de mesure réellement disponibles et indiquée dans le rapport : à défaut de comptage dédié et de période de suivi convenue, les économies sont présentées comme une estimation d'ingénierie, non comme une mesure vérifiée
• Un accompagnement optionnel (mandat quick-win) pour la mise en œuvre des économies structurelles sans investissement

Important : SECA n'est pas un organisme certificateur ou d'accréditation et n'émet aucune certification au sens réglementaire. SECA valide et atteste ses livrables sur la base de standards reconnus (IPMVP, ISO 50006, GHG Protocol, méthodologies AFD/IFC) et engage la signature de son expert. Les rapports produits constituent des documents d'aide à la décision fondés sur les données fournies par le Client ; ils ne se substituent pas à un audit réglementaire.

3. Accès à la Plateforme et création de compte

L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). Toute utilisation à des fins personnelles non professionnelles est exclue du champ des présentes CGU/CGV.

Pendant la période de pré-lancement, les comptes sont créés exclusivement par l'administrateur SECA sur demande. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à notifier immédiatement SECA de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse contact@seca.sn.

4. Les trois paliers de service

La Plateforme fonctionne selon un modèle 100 % transactionnel : aucun abonnement, aucun pack, aucune souscription. L'exploration est gratuite et illimitée ; le Client paie uniquement la précision (Diagnostic) puis l'actionnable bancable (palier Expert).

• Palier 1 — Découverte (gratuit) : Explorer vos vraies factures sans payer, et voir où ça coince. Import de factures (OCR PDF ou saisie manuelle) ; Indicateur SECA A–D fondé sur vos factures ; Graphes de constat PM/PS et cos φ ; Nombre d’anomalies détectées ; Simulateurs d’optimisation (tendance, curseurs libres) ; Niveau de pertes estimées — fourchette large, montant masqué ; Brouillon de rapport filigrané, consultable à l’écran ; « Être accompagné » — demande gratuite, sans engagement. Ne comprend pas : Manque à gagner exact ; Ventilation par levier ; Valeurs cibles par levier ; Plan d’action ; Export du rapport. Limites : 5 études actives au maximum à ce palier ; Le détail nominatif des anomalies n’est pas affiché (nombre seul).
• Palier 2 — Diagnostic (payant) : Le chiffre exact : combien vous perdez, et sur quel levier. Tout le palier Découverte ; Manque à gagner exact, à la place de la fourchette ; Ventilation par levier (PS, cos φ, tranche, pointe) ; Anomalies quantifiées, avec leur impact en FCFA ; Bande centrale P50 des prévisions. Ne comprend pas : Valeurs cibles exactes par levier ; Plan d’action ; Scénarios P10/P50/P90 détaillés ; Export du rapport. Limites : Débloqué étude par étude — le paiement ne vaut pas pour les autres études ; Le rapport reste un brouillon filigrané, non exportable.
• Palier 3 — Expert (payant) : L’actionnable : quoi régler, à quelle valeur, dans quel ordre. Tout le palier Diagnostic ; Valeurs cibles exactes : puissance souscrite, cos φ, tranche tarifaire ; Plan d’action à 7 colonnes (priorité, gain, CAPEX, pilote, échéance) ; Scénarios P10/P50/P90 complets ; Rapport PDF exportable, sans filigrane ; Revue par un expert SECA selon une liste de 10 points, puis signature ; Recommandation ESCO si un potentiel est détecté. Ne comprend pas : Mise en œuvre des mesures (mandat séparé, facturé au résultat) ; Garantie de performance (réservée à un contrat ESCO signé) ; Export Word — réservé à l’usage interne SECA. Limites : Débloqué étude par étude ; La revue experte est traitée dans l’ordre d’arrivée ; la capacité mensuelle est volontairement limitée. Revue par un expert SECA sous 3 à 5 jours ouvrés.

Le palier Découverte affiche le manque à gagner sous forme de fourchette large et de niveau qualitatif (élevé, modéré, faible) : il s'agit d'une estimation indicative, sans valeur contractuelle. indicateur SECA A–D calculé à partir des seules factures SENELEC y est affiché.

Chaque règlement vaut pour une seule étude : il n'y a ni abonnement ni période. L'accès payé n'expire pas et reste acquis pour cette étude tant que le compte existe ; une autre étude se règle séparément.

L'étude démo (« Hôtel Exemple ») mise à disposition à la création de compte est entièrement débloquée sur données d'illustration, sans valeur contractuelle.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en FCFA, par étude. Le paiement en ligne n'est pas encore disponible ; le règlement s'effectue par Wave, Orange Money ou virement, sur instructions communiquées par SECA (contact@seca.sn). Le paiement d'un palier déverrouille les fonctionnalités correspondantes pour l'étude concernée.

• Déduction du Diagnostic : si le Diagnostic (90 000 FCFA) a déjà été réglé pour une étude, son montant est déduit du palier Expert — solde dû : 360 000 FCFA.
• Déductibilité ESCO : le montant du palier Expert (450 000 FCFA) est déduit à 100 % du coût Client d'un projet ESCO si un contrat ESCO est signé avec SECA dans les 6 mois suivant la livraison du rapport.
• Le Diagnostic n'est pas remboursable une fois déverrouillé. Le palier Expert est remboursé intégralement en cas de rejet de la validation experte (voir article 6).
• Les prix peuvent être révisés ; toute révision est notifiée dans les conditions de l'article 13 et sans effet rétroactif sur une commande déjà réglée.
• Justificatif de règlement : L’immatriculation étant en cours, SECA ne peut pas encore émettre de facture portant un NINEA. Les modalités de justificatif applicables à un règlement sont communiquées par SECA à la demande, à contact@seca.sn.
• Ce qui vaut règlement : la référence communiquée par la Plateforme atteste d'une demande, non d'un paiement. L'accès est ouvert par SECA après constat des fonds sur son relevé. Une déclaration de paiement par le Client (numéro de transaction, capture d'écran) accélère le rapprochement sans l'emporter.

6. Validation experte et délais

Le paiement en ligne n'étant pas encore ouvert, le Diagnostic est déverrouillé par SECA après réception et vérification du règlement (Wave, Orange Money ou virement), sous un jour ouvré.

La demande de palier Expert place l'étude en file d'attente (« En attente de validation »). Un expert SECA la revoit selon une checklist de 10 points (cohérence des données, conformité tarifaire CRSE, plausibilité, anomalies chiffrées, hypothèses bornées, scénarios cohérents, sources citées, conformité IPMVP, cohérence des montants, relecture et signature). SECA s'engage à traiter la demande dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés.

En cas de rejet (données insuffisantes, anomalie bloquante, non-conformité), SECA notifie le Client par email avec les motifs détaillés et rembourse intégralement le palier Expert. Le Client peut corriger et soumettre à nouveau sans frais supplémentaires.

SECA se réserve le droit d'étendre ce délai en cas de pic de demandes, avec notification préalable. La capacité de validation est volontairement limitée pour maintenir la qualité ; le standard de revue n'est jamais abaissé.

7. Mandat quick-win (success fee)

Postérieurement à la délivrance d'un Rapport Bancable, le Client peut signer avec SECA un mandat séparé de mise en œuvre des économies structurelles identifiées (révision de la puissance souscrite, correction du facteur de puissance, changement de tranche tarifaire) — ci-après « Mandat ».

• Économies éligibles : uniquement les économies structurelles imputables à SECA (PS, cos φ, tranche tarifaire). Les économies de consommation ou comportementales en sont exclues.
• Honoraire : exprimé en mois d'économie équivalents (défaut : 4 mois, fourchette 3–6 mois selon complexité). Payable uniquement après preuve sur 2 factures SENELEC consécutives.
• Déclenchement : à compter de la facture SENELEC où le changement prend effet, et non à la date de signature.
• Paiement : par virement bancaire, Wave ou Orange Money.
• Non-cumul : un seul mandat actif par étude à la fois.

Le Mandat est un contrat distinct, signé après la remise du rapport. Il ne fait pas partie du contrat-cadre d'accès à la Plateforme.

8. Obligations du Client

• Fournir des données de facturation exactes et complètes (index, dates, puissances, cos φ).
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou concurrentes à SECA.
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes d'accès aux données non débloquées.
• Ne pas reproduire, revendre ou redistribuer les rapports validés sans autorisation écrite de SECA.
• Conserver la confidentialité des informations marquées « Confidentiel » sur les rapports.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (code, algorithmes, design, marque SECA, rapports types) est la propriété exclusive de SECA et est protégé par le droit sénégalais et international de la propriété intellectuelle.

Les données de facturation saisies par le Client restent sa propriété. SECA ne les utilise qu'à des fins de production de l'analyse commandée et n'en fait pas de traitement statistique agrégé sans anonymisation préalable.

Les valeurs tarifaires intégrées proviennent de sources publiques (grille SENELEC/CRSE 2026, AEME, IPMVP, ISO) et sont citées à titre informatif. Elles ne constituent pas une réinterprétation réglementaire de la part de SECA.

10. Responsabilité et garanties

Les analyses et rapports produits par SECA constituent des documents d'aide à la décision. SECA s'engage à appliquer les méthodes IPMVP (Volume 1) et ISO 50006 avec soin et professionnalisme. L'option IPMVP retenue dépend des moyens de mesure effectivement installés et est indiquée dans chaque livrable.

SECA ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs résultant de données inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
• Des variations de la grille tarifaire SENELEC postérieures à la production du rapport.
• Des décisions prises par le Client sur la base des rapports, sans validation par un expert indépendant.
• Des interruptions de service liées à des maintenances planifiées ou incidents d'infrastructure tiers (Vercel, Neon, Resend).

Garantie P90 (mandat ESCO uniquement) : dans le cadre exclusif d'un contrat ESCO signé, si l'économie réelle constatée est inférieure à la valeur P90 garantie, la société de projet titulaire du contrat rembourse l'écart dans les 60 jours. Ce remboursement est couvert par la garantie de production de l'installateur, l'assurance de la centrale et une réserve de performance constituée par la société de projet, dans la limite de ces sources ; SECA, en tant que développeur et gestionnaire, ne s'engage pas sur ses fonds propres. Cette garantie ne s'applique pas aux rapports bancables seuls.

11. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de SECA, conforme à la loi sénégalaise n° 2008-12 du 25 janvier 2008 et placée sous le contrôle de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP) du Sénégal.

12. Durée, suspension et résiliation

Les présentes CGU/CGV entrent en vigueur dès la première utilisation de la Plateforme et se poursuivent pour toute la durée de la relation commerciale.

SECA se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de :

• Violation des présentes CGU/CGV.
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme.
• Non-paiement d'honoraires dus dans le cadre d'un mandat.

Le Client peut demander la clôture de son compte à tout moment par email à contact@seca.sn. Les paliers déjà réglés et consommés ne font pas l'objet d'un remboursement, sauf disposition contraire des présentes (article 6) ou négociée.

13. Modifications des CGU/CGV

SECA se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées par email avec un préavis de 15 jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit sénégalais. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Dakar, Sénégal.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : contact@seca.sn.